Vous vendez un lot de copropriété ? Assurez-vous de respecter la loi Carrez

La loi Carrez est une réglementation en vigueur depuis 1997.

Elle impose, aux personnes qui vendent un bien situé dans une copropriété, de mesurer la surface privative du lot.

Cette surface est à mentionner dans le contrat de vente et, préalablement, dans l'annonce immobilière.

Aussi appelée superficie loi Carrez, cette surface ne comprend que les parties dont la hauteur dépasse 1,80 m, et les parties dont la gestion, l'aménagement et l'entretien sont entièrement à la charge du propriétaire.

Les parties situées dans les communs de la copropriété ne doivent pas être mesurées.

Autrement dit, les caves, les garages, les terrasses et les balcons ne font pas partie de la surface Carrez.

Par ailleurs, certains éléments sont à soustraire lors du calcul, comme les gaines et les cloisons.

Pour tout savoir sur la loi Carrez et ses exigences, interrogez votre diagnostiqueur immobilier au 03.44.41.01.38.